J.O. 269 du 21 novembre 2006
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Arrêté du 13 novembre 2006 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0610714A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 269 du 21/11/2006 texte numéro 15
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